Rebonjour, Pour le revenu fictif pris en compte dans la demande de réversion :
Il semble que cet article trouvé à l’instant "Article R815-25. Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007" stipule que "les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande".

Mais il semble donc que ce soit uniquement pour des biens propres mobiliers, immobiliers ET DONATIONS (sauf résidence principale et agricole) et pas sous la communauté légale.
Est-ce je comprends mal cet article ? Les co-donations ou donations conjointes ne semblent pas être réputées de donation de bien de communauté !
Pourriez-vous confirmer ? Merci beaucoup et félicitations pour votre site. Cdlt