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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
3 décembre 2020, 08:46, par michele
Parce que "La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire" qu’il soit supérieur ou inférieur à 15000€.cerfa 11278.
Mais ne pensez-vous pas qu’un don émanant d’un compte courant joint (appartenant aux 2 époux mariés sous communauté) ne doit pas être déclaré pour la demande de réversion ? Cet argent n’est pas un bien propre, tout comme les autres biens mobiliers de communauté (revenus fonciers, etc). La somme est conséquente pour moi car si je fais un don à l’un de mes fils, équitablement, je veux faire un don aux autres.
Merci pour votre aide. Bonne journée.
Article R815-25
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Parce que "La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire" qu’il soit supérieur ou inférieur à 15000€.cerfa 11278.
Mais ne pensez-vous pas qu’un don émanant d’un compte courant joint (appartenant aux 2 époux mariés sous communauté) ne doit pas être déclaré pour la demande de réversion ? Cet argent n’est pas un bien propre, tout comme les autres biens mobiliers de communauté (revenus fonciers, etc). La somme est conséquente pour moi car si je fais un don à l’un de mes fils, équitablement, je veux faire un don aux autres.
Merci pour votre aide. Bonne journée.
Article R815-25
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.