Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
– 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
– 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
Le Livret A résulte de l’épargne du couple et n’est pas à déclarer.
Mais si elle réside dans cette maison, elle peut peut-être considérer que cela fait partie des biens du couple.