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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
18 mars 2021, 00:42, par JEAN
Bonjour,
Ma mère vient de déceder et je dois remplir la demande de pension de reversion de mon père qui a une petite retraite. Mes parents étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils possédaient une résidence principale en commun, une résidence secondaire en commun dont ils nous avaient fait une donnation à moi et ma soeur il y a 2 ans (mais en avaient gardé l’usufruit) et ma mère avait un petit appartement en nom propre. J’ai compris que la résidence principale et le bien de la mère en nom propre n’ont pas a être déclarés pour la reversion mais je me pose la question sur la résidence ayant fait l’objet de la donnation. Doit elle être déclarée car la dotation à moins de 10 ans ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Jean
Bonjour,
Ma mère vient de déceder et je dois remplir la demande de pension de reversion de mon père qui a une petite retraite. Mes parents étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils possédaient une résidence principale en commun, une résidence secondaire en commun dont ils nous avaient fait une donnation à moi et ma soeur il y a 2 ans (mais en avaient gardé l’usufruit) et ma mère avait un petit appartement en nom propre. J’ai compris que la résidence principale et le bien de la mère en nom propre n’ont pas a être déclarés pour la reversion mais je me pose la question sur la résidence ayant fait l’objet de la donnation. Doit elle être déclarée car la dotation à moins de 10 ans ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Jean