Bonjour,

Suite au décès de mon père en février ma mère est en train de remplir une demande de pension de réversion.

Elle a un doute concernant les ressources à déclarer, plus particulièrement sur les livrets et donations à prendre en compte.

En effet, la notice du formulaire de demande indique :

Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous et/ou votre conjoint actuel, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaires,
avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.

Important  :
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

Ma mère détient un Compte courant, Livret A, un LEP et un PEE.
Elle m’a par ailleurs fait 2 dons manuels en 2012 et 2019.

Les compte/livrets/PEE ont été consitués pendant que ma mère était mariée à mon père (sous le régime légal de communauté).
Les dons sont issus de ces mêmes compte/livrets.

Du coup, on se demande s’il faudrait déclarer ces comptes et dons.

Ma mère a posé la question à la CNAV mais elle n’a reçu qu’une réponse générale ("avoir plus de 55 ans", " ne pas dépasser le plafond de ressources" etc.)
C’est pour cela que je me permet de poser la question ici.

Je remercie la CFDT pour ce site qui permet d’y voir un peu plus clair, dans des circonstances difficiles.

Merci & Bonne journée.