UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

30 juillet 2022, 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

Comme militant, je suis désolé de cette situation à cause d’un dispositif qui engendre souvent des problèmes. Pourtant, le code de la sécurité sociale me semble clair. Je vous recopie l’article R353-1-1 :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

Cet article s’explique ainsi :
a) Les ressources prises en compte pour le calcul de la réversion sont celles des trois derniers mois, donc la cristallisation doit intervenir le quatrième mois après le départ en retraite. A condition d’un nouveau calcul de la réversion.
b) Si vous n’avez pas pris votre retraite ou n’avez pas doit à une retraite, le contrôle des ressources intervient à l’âge du taux plein, soit 67 ans.
La Carsat a commis une faute en ne recalculant pas votre réversion après votre courrier d’octobre 2017. Mais un recours amiable n’aboutira pas car le droit est applicable même si la Carsat ne vous a pas répondu.
La valeur actuelle des biens n’a de sens que si vous n’étiez ps en retraite. Regardez votre déclaration initiale et considérez que tous vos biens sont issus du décès.
Comme vous savez ne pas avoir droit à la réversion depuis 2017, l’indu doit être le mois important possible, donc sur deux ans (durée de la prescription). Et ensuite vous demandez une remise d’indu à la commission de recours amiable pour faute de la Carsat qui n’a pas pris en compte votre courrier de 2017.

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