Vous êtes ici : Accueil
/ 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Répondre au message
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
20 janvier 2023, 18:55, par Coquet
Bonjour,
Avec le montant de l’assurance vie de mon mari décédé 80000 €, j’ai fait des travaux dans un bien m’appartenant d’une valeur estimé à 100000 €. Ce bien a donc pris une valeur supérieure soit 180000 €. Je le loue à présent. Dois prendre en compte 180000 € X 3% pour sa nouvelle valeur ? Ou bien 100000 € x 3% en estimant que la valeur augmentée de 80000 € n’est qu’un remploi de l’assurance vie ? La Cour de cassation donne un exemple : Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé
Cour de cassation du 10/10/2013. Merci Cordialement.
Bonjour,
Avec le montant de l’assurance vie de mon mari décédé 80000 €, j’ai fait des travaux dans un bien m’appartenant d’une valeur estimé à 100000 €. Ce bien a donc pris une valeur supérieure soit 180000 €. Je le loue à présent. Dois prendre en compte 180000 € X 3% pour sa nouvelle valeur ? Ou bien 100000 € x 3% en estimant que la valeur augmentée de 80000 € n’est qu’un remploi de l’assurance vie ? La Cour de cassation donne un exemple : Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé
Cour de cassation du 10/10/2013. Merci Cordialement.