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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
22 janvier 2023, 23:59, par Malika
Bonjour,
Mariée depuis 15 années, mon époux retraité de France et vivant en Algérie est décédé en janvier 2018. A cette époque, j’avais 53 ans.
Aujourd’hui, j’ai 57 ans, veuve et sans ressources, j’ai demandé une retraite de réversion. La demande a été déposée auprès de la Caisse Nationale de retraite Algérienne qui a son tour a transmis le dossier à l’Assurance Retraite à Tours.
Voici la réponse de l’Assurance Retraite Ile de France Agence de Tours
Notification de rejet de votre demande
Le 06 décembre 2022
Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
(loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
– adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
le délai de deux mois à compter de cette notification,
Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
(loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
– adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
le délai de deux mois à compter de cette notification,
Il me semble qu’il y a privation d’un droit en me notifiant un rejet pour une condition qui n’en est pas une pour l’attribution de la retraite de réversion.
Merci de me confirmer mon appréciation et le texte à opposer à ce rejet
Bonjour,
Mariée depuis 15 années, mon époux retraité de France et vivant en Algérie est décédé en janvier 2018. A cette époque, j’avais 53 ans.
Aujourd’hui, j’ai 57 ans, veuve et sans ressources, j’ai demandé une retraite de réversion. La demande a été déposée auprès de la Caisse Nationale de retraite Algérienne qui a son tour a transmis le dossier à l’Assurance Retraite à Tours.
Voici la réponse de l’Assurance Retraite Ile de France Agence de Tours
Notification de rejet de votre demande
Le 06 décembre 2022
Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
(loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
– adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
le délai de deux mois à compter de cette notification,
Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
(loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
– adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
le délai de deux mois à compter de cette notification,
Il me semble qu’il y a privation d’un droit en me notifiant un rejet pour une condition qui n’en est pas une pour l’attribution de la retraite de réversion.
Merci de me confirmer mon appréciation et le texte à opposer à ce rejet
Cordialement
Merci de m’indiquer