UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

15 février 2023, 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

Ce contrôle nous scandalise car sa réversion devrait être cristallisée.
Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
« Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Cela signifie que si votre mère n’a pas de retraite personnelle, sa réversion était cristallisée à ses 65 ans.
Mais si vous contestez et allez en justice vous gagnerez mais en attendant la Cnav interrompra sa réversion, indispensable.
Ne sont pas à déclarer les biens détenus par votre mère et issus du mariage, donc détenus au moment du veuvage. C’est en principe indiqué dans le formulaire.
Le formulaire demande les retraites de réversion mais celle de la complémentaire Arrco ne sera pas prise en compte.
Attention, c’est complexe, lisez attentivement cette fiche pour bien remplir le formulaire.

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