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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
21 février 2023, 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
Non, c’est un contrôle aléatoire.
J’ai informé les autres militants du guide : ils sont aussi scandalisés par ces contrôles tardifs, qui ne respectent pas la cristallisation prévue par le code.
Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
« Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Non, c’est un contrôle aléatoire.
J’ai informé les autres militants du guide : ils sont aussi scandalisés par ces contrôles tardifs, qui ne respectent pas la cristallisation prévue par le code.
Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
« Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »