UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco

62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc

29 novembre 2016, 18:23, par Gateaux jacqueline

Bonjour,
l’article R353-4 du code de la SS stipule, à propos de la réversion de la retraite d’un assuré que, "au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès".
Dans votre guide Fiche 62 Point n° 7 Droits des conjoints divorcés, il est précisé : "au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires"
Les caisses de retraite complémentaire paraissent dire qu’elles ne relèvent pas de cette règlementation.

Dans le cas présent, La pension de réversion de mon défunt père était répartie au prorata des années de mariage sur sa seconde épouse et sur ma mère divorcée. Mais la seconde épouse est décédée , ma mère ex-épouse divorcée, restant seule conjointe survivante. si je me réfère à l’article R 533-4, je pense que ma mère devrait percevoir la part de la seconde épouse décédée. Ai-je raison ?

Ma question est la suivante ; cet article R353-4 du code de la SS s’applique-t-il à toutes les caisses de retraite ?
Je précise que sur le site "les experts retraite AGIRC ARRCO à la rubrique "pension de réversion de l’ex-conjointe et conjointe survivante, un expert apporte cette réponse " au décès de la conjointe survivante ou de la conjointe divorcée, sa part augmentera la part de l’autre à partir du 1er jour du mois suivant le décès"
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.
Cordialement et avec toute ma sympathie syndicale.
Jacqueline Gateaux
Professeur des Universités

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