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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc
2 janvier 2017, 09:01, par Mme S
Bonjour,
Ma demande de pension de reversion vient de m’être refusé par lettre simple. Je ne comprends pas cette décision.
"votre mariage (le 20 mars 1974) avec Mr S., bien que celébré en Algérie sous la loi coranique, ne peut vous ouvrir de droits à l’allocation de reversion. En effet, votre époux était au moment de la célébration de celuio-ci, toujours engagé dans les liens d’une union ( le 26 novembre 1966) celébré suivant la législaltion française et n’était pas dissous par un divorce. Les interessés ne peuvent être considérées comme veuves d’un polygame marié suivant le droit coranique. En conséquence, votre mariage ne peut au regard de la législation française être reconnu valable. Nous sommes désolés de ne pouvoir vous attribuer une retraite de réversion."
Pour info, un jugement de divorce a été prononcé en Aout 1978. Mon mari n’avait donc qu’une seule femme depuis cette date, c’est à dire moi.
Avez-vous déjà eu un cas similaire et savez vous sur quel base je peux contester cette décision ?
Bonjour,
Ma demande de pension de reversion vient de m’être refusé par lettre simple. Je ne comprends pas cette décision.
"votre mariage (le 20 mars 1974) avec Mr S., bien que celébré en Algérie sous la loi coranique, ne peut vous ouvrir de droits à l’allocation de reversion. En effet, votre époux était au moment de la célébration de celuio-ci, toujours engagé dans les liens d’une union ( le 26 novembre 1966) celébré suivant la législaltion française et n’était pas dissous par un divorce. Les interessés ne peuvent être considérées comme veuves d’un polygame marié suivant le droit coranique. En conséquence, votre mariage ne peut au regard de la législation française être reconnu valable. Nous sommes désolés de ne pouvoir vous attribuer une retraite de réversion."
Pour info, un jugement de divorce a été prononcé en Aout 1978. Mon mari n’avait donc qu’une seule femme depuis cette date, c’est à dire moi.
Avez-vous déjà eu un cas similaire et savez vous sur quel base je peux contester cette décision ?
Je vous remercie vivement pour votre réponse.