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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
6 septembre 2021, 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
Contrairement aux prestations du régime général, la prescription relative au paiement des allocations de retraite complémentaire répond aux principes de droit commun. En conséquence, les actions en répétition des allocations indûment versées diligentées par les institutions de retraite complémentaire sont soumises à une prescription quinquennale (Article 2224 du code civil)
Contrairement aux prestations du régime général, la prescription relative au paiement des allocations de retraite complémentaire répond aux principes de droit commun. En conséquence, les actions en répétition des allocations indûment versées diligentées par les institutions de retraite complémentaire sont soumises à une prescription quinquennale (Article 2224 du code civil)