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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
22 novembre 2021, 17:12, par corinne
bonjour
Suite au décès de mon époux, j’ai engagé une demande de réversion au régime de base (carsat)
mo dossier est en cours d’instruction
Mon époux était actif donc j’ai eu à reconstituer toute sa carrière puisque le dossier n’était pas pret
j’ai 2 questions ;
– concernant les trimestres validés :
Au début de sa carrière , mon époux a 2 années incomplètes (1980 et 1981) et ne bénéficie pas de salaires suffisants pour avoir 4 trimestres par an
j’ai cru lire quelque part , mais n’ai pas pu retrouvé les informations complètes, qu’un décompte en heures était possible ? si oui, pouvez vous me donner la régle de calcul ?
– concernant la prise en compte de mes ressources ;
suite au décès de mon époux , j’ai bénéficié d’un capital décès de l’entreprise dans laquelle mon époux travaillait
j’ai donné une partie de ce capital décès à mon fils unique, dans les limites de la donation exonérée d’impots (cerfa des impots utilisé)
j’avais posé la question à l’un de vos collègues pour savoir si cette donation allait me pénaliser dans le calcul de mes ressources ; il m’avait été répondu que non
en toute bonne foi, j’ai indiqué cette somme dans mes ressources, lors de la constitution du dossier de réversion , en précisant qu’elle n’était pas à retenir dans le calcul sagissant d’une donation , émanant du capital décès
ce maitn, j’ai eu l’instructeur CARSAT, en charge de l’instruction de mon dossier qui me précisait inclure cette somme dans mes revenus
il serait retenu une quote part
or, je n’ai pas percu cette somme provenant du capital décès,
pourriez vous me donner les références du texte juridique pour me permettre d’argumenter
je vous remercie vivement de vos conseils précieux
bonjour
Suite au décès de mon époux, j’ai engagé une demande de réversion au régime de base (carsat)
mo dossier est en cours d’instruction
Mon époux était actif donc j’ai eu à reconstituer toute sa carrière puisque le dossier n’était pas pret
j’ai 2 questions ;
– concernant les trimestres validés :
Au début de sa carrière , mon époux a 2 années incomplètes (1980 et 1981) et ne bénéficie pas de salaires suffisants pour avoir 4 trimestres par an
j’ai cru lire quelque part , mais n’ai pas pu retrouvé les informations complètes, qu’un décompte en heures était possible ? si oui, pouvez vous me donner la régle de calcul ?
– concernant la prise en compte de mes ressources ;
suite au décès de mon époux , j’ai bénéficié d’un capital décès de l’entreprise dans laquelle mon époux travaillait
j’ai donné une partie de ce capital décès à mon fils unique, dans les limites de la donation exonérée d’impots (cerfa des impots utilisé)
j’avais posé la question à l’un de vos collègues pour savoir si cette donation allait me pénaliser dans le calcul de mes ressources ; il m’avait été répondu que non
en toute bonne foi, j’ai indiqué cette somme dans mes ressources, lors de la constitution du dossier de réversion , en précisant qu’elle n’était pas à retenir dans le calcul sagissant d’une donation , émanant du capital décès
ce maitn, j’ai eu l’instructeur CARSAT, en charge de l’instruction de mon dossier qui me précisait inclure cette somme dans mes revenus
il serait retenu une quote part
or, je n’ai pas percu cette somme provenant du capital décès,
pourriez vous me donner les références du texte juridique pour me permettre d’argumenter
je vous remercie vivement de vos conseils précieux