Vous êtes ici : Accueil
/ 62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
Répondre au message
62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
30 décembre 2021, 15:20, par Robin
Bonjour,
Récapitulatif de la situation de ma mère qui a effectué une demande de réversion complémentaire :
– date du dépôt du dossier : septembre 2019
– mon père (décédé en 2001) s’est marié avec 3 femmes. Dans l’ordre : 1 ex-conjointe (7 ans de mariage) mais remariée en 1985, 1 autre ex-conjointe (7 ans de mariage) mais décédée en 2005, et enfin ma mère (7 mois de mariage et non divorcée) et non remariée depuis.
– un Paiement en septembre 2020 a eu lieu sous forme d’un capital unique car reversée au prorata du mariage.
Cependant, selon les conditions d’ouvertures des droits AGIRC ARRCO, l’article VIII.4.7.1.1 « Conjoint survivant unique » précise : « En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé. »
– dans un premier temps, nous avons alors joint un extrait d’acte de remariage de la 1ère ex-conjointe. Une révision a été effectuée mais il subsiste toujours un calcul au prorata du mariage.
– nous avons pris connaissance plus tard du décès de la seconde ex-conjointe (décédée en 2005 soit avant dépôt du dossier), nous avons fourni l’acte de décès dans un second temps.
A ce jour, la caisse de paiement nous indique que même si nous avons apporté la preuve que ma mère est la seule bénéficiaire, un calcul au prorata du mariage serait encore établi.
En se fiant à l’article précédemment cité, pouvez-vous me confirmer que ma mère, étant la seule bénéficiaire, sa réversion complémentaire sera recalculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé ? Qui puis-je saisir pour faire valoir ses droits ?
Bonjour,
Récapitulatif de la situation de ma mère qui a effectué une demande de réversion complémentaire :
– date du dépôt du dossier : septembre 2019
– mon père (décédé en 2001) s’est marié avec 3 femmes. Dans l’ordre : 1 ex-conjointe (7 ans de mariage) mais remariée en 1985, 1 autre ex-conjointe (7 ans de mariage) mais décédée en 2005, et enfin ma mère (7 mois de mariage et non divorcée) et non remariée depuis.
– un Paiement en septembre 2020 a eu lieu sous forme d’un capital unique car reversée au prorata du mariage.
Cependant, selon les conditions d’ouvertures des droits AGIRC ARRCO, l’article VIII.4.7.1.1 « Conjoint survivant unique » précise : « En l’absence d’ex-conjoint divorcé non remarié, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé. »
– dans un premier temps, nous avons alors joint un extrait d’acte de remariage de la 1ère ex-conjointe. Une révision a été effectuée mais il subsiste toujours un calcul au prorata du mariage.
– nous avons pris connaissance plus tard du décès de la seconde ex-conjointe (décédée en 2005 soit avant dépôt du dossier), nous avons fourni l’acte de décès dans un second temps.
A ce jour, la caisse de paiement nous indique que même si nous avons apporté la preuve que ma mère est la seule bénéficiaire, un calcul au prorata du mariage serait encore établi.
En se fiant à l’article précédemment cité, pouvez-vous me confirmer que ma mère, étant la seule bénéficiaire, sa réversion complémentaire sera recalculée sur la base de l’ensemble des droits du participant décédé ? Qui puis-je saisir pour faire valoir ses droits ?
Cordialement.