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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc
26 avril 2016, 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
La pension de réversion est un droit qui se demande.
Selon la réglementation, pour le régime général : Si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (Css art. R353-7).
Selon le règlement Arrco-Agirc : La date d’effet des droits de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès, à condition que la demande soit déposée dans l’année - de date à date - suivant le décès.
En cas d’erreur imputable à la caisse, la prescription est de cinq ans.
La pension de réversion est un droit qui se demande.
Selon la réglementation, pour le régime général : Si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (Css art. R353-7).
Selon le règlement Arrco-Agirc : La date d’effet des droits de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès, à condition que la demande soit déposée dans l’année - de date à date - suivant le décès.
En cas d’erreur imputable à la caisse, la prescription est de cinq ans.