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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc
29 juillet 2016, 15:34, par P-O
@ Josette
Bonjour,
Vous pouvez demander au maire de la commune ayant célébré le mariage une attestation confirmant celui-ci afin d’éliminer le risque de fraude.
Un étranger marié en France n’a aucune obligation de faire retranscrire son mariage dans son pays de naissance tout comme un français marié à l’étranger n’a pas d’obligation de retranscription du mariage en France.
En l’espèce,votre demande concerne la France et votre mariage y est reconnu ,Humanis devrait donc faire droit à votre demande.
En cas de blocage,il vous restera la médiation AGIRC-ARCCO et ensuite en cas d’insuccés,la voie judiciaire.
@ Josette
Bonjour,
Vous pouvez demander au maire de la commune ayant célébré le mariage une attestation confirmant celui-ci afin d’éliminer le risque de fraude.
Un étranger marié en France n’a aucune obligation de faire retranscrire son mariage dans son pays de naissance tout comme un français marié à l’étranger n’a pas d’obligation de retranscription du mariage en France.
En l’espèce,votre demande concerne la France et votre mariage y est reconnu ,Humanis devrait donc faire droit à votre demande.
En cas de blocage,il vous restera la médiation AGIRC-ARCCO et ensuite en cas d’insuccés,la voie judiciaire.