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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc
2 août 2016, 17:44, par P-O
@ Josette
Bonjour,
En principe,l’éventuelle démarche de retranscription est à faire par le national du pays concerné.
Lors de votre mariage en France,votre ex-mari a du fournir un extrait d’état-civil espagnol et ce afin de contrôler qu’il n’était pas marié,ce qui a permis votre mariage en France.
On ne peut imposer à un résident ou national français en règle avec la loi française ,des obligations vis à vis d’un pays étranger.
La légalisation dans les deux états dont les mariés sont les ressortissants ne présente un intérêt que pour des biens ou droits sociaux possédés dans ces 2 états.
@ Josette
Bonjour,
En principe,l’éventuelle démarche de retranscription est à faire par le national du pays concerné.
Lors de votre mariage en France,votre ex-mari a du fournir un extrait d’état-civil espagnol et ce afin de contrôler qu’il n’était pas marié,ce qui a permis votre mariage en France.
On ne peut imposer à un résident ou national français en règle avec la loi française ,des obligations vis à vis d’un pays étranger.
La légalisation dans les deux états dont les mariés sont les ressortissants ne présente un intérêt que pour des biens ou droits sociaux possédés dans ces 2 états.