6 décembre 2015, 07:25, par cros
bonjour pensez vous que l’article 2222 du code civil peut s’appliquer à mon cas ?
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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bonjour
pensez vous que l’article 2222 du code civil peut s’appliquer à mon cas ?