UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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64 La réversion des retraites des fonctionnaires

28 janvier 2018, 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

C’est écrit sous l’ancienne version de l’article :
« Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. »
Vous saurez pourquoi cette décision a été prise dans le site du conseil constitutionnel.

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