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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
6 août 2018, 19:54, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la réglementation, lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.
Il faut le signaler au service des retraites en précisant la présence d’enfants de moins de 21 ans.
Selon la réglementation, lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.
Il faut le signaler au service des retraites en précisant la présence d’enfants de moins de 21 ans.