LA LOI FINANCES depuis le 1er janvier 2012.
Le partage des ayants droits de la pension de réversion Militaires entre les différents ayants-cause était effectué entre les différents lits.
La LOI Finances pour 2012 a modifié les dispositions relatives à la répartition de la pension de réversion .
Le partage continue de s’opérer par lit entre les conjoints survivants ou divorcés également entre les conjoints
survivants et les orphelins issus de lits différents.
Lorsque un orphelin perd son droit à la pension principale d’orphelin lorsqu’il devient majeur .

1)- SA PART N’EST PLUS ATTRIBUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS OU DIVORCES.

Avant Loi de janvier 2012. Les conjoints survivants ou divorcés survivants récupérer la part de l’orphelin majeur à 21 ans qui perdait son droit à la pension.

Pour atteindre les 50% de la pension de réversion prévu pour les conjoints survivants ou divorcés

Donc il y a bien une différence d’attribution de calcul entre les pension de réversion de conjoints ou ex-conjoints civil et militaires .
D’ailleurs deux députés ont demandés en mai 2018 que cette Loi soit annulée à l’assemblée Nationale à ce jour ! cela est resté sans réponse !