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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
17 novembre 2018, 18:44, par Claude (CFDT Retraités)
Vous connaissiez la réponse en posant votre question et me le dire pour me permettre de rechercher dans la bonne direction. Cette règle concerne aussi les fonctionnaires civils et concerne des cas très particuliers car je n’ai jamais eu la question depuis dix ans que ce guide est en ligne.
J’ai retrouvé la cause du changement : « Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 (NOR : CSCX1108521S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. » Je vous laisse retrouver la décision et la lire.
Vous connaissiez la réponse en posant votre question et me le dire pour me permettre de rechercher dans la bonne direction. Cette règle concerne aussi les fonctionnaires civils et concerne des cas très particuliers car je n’ai jamais eu la question depuis dix ans que ce guide est en ligne.
J’ai retrouvé la cause du changement : « Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 (NOR : CSCX1108521S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. » Je vous laisse retrouver la décision et la lire.