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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
11 janvier 2019, 15:55, par Jean
Bonjour Claude,
je reviens sur mon message du 7 janvier dernier, autant pour moi. En fait, c’est en consultant divers messages
qu’un internaute parlait de l’année en cours et d’arrérages en s’appuyant sur l’article L 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la concession et la révision d’une pension.
Cet article stipule : " lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures"
N’étant pas au courant que la loi avait changé depuis janvier 2004, pensez vous que je peux demander une révision de ma pension ?
Bonjour Claude,
je reviens sur mon message du 7 janvier dernier, autant pour moi. En fait, c’est en consultant divers messages
qu’un internaute parlait de l’année en cours et d’arrérages en s’appuyant sur l’article L 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la concession et la révision d’une pension.
Cet article stipule : " lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures"
N’étant pas au courant que la loi avait changé depuis janvier 2004, pensez vous que je peux demander une révision de ma pension ?