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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
13 janvier 2019, 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles en la matière son si complexes que j’ai hésité sur la réponse à donner.
Selon mes recherches, si un lit est représenté exclusivement par un (ex) conjoint, son changement de situation (décès, remariage, PACS, concubinage notoire) n’emporte pas transfert de part. En cas de décès, le lit cesse d’exister. Autrement dit, si l’ex épouse n’avait pas d’enfants, il n’y aura pas de transfert.
Les règles en la matière son si complexes que j’ai hésité sur la réponse à donner.
Selon mes recherches, si un lit est représenté exclusivement par un (ex) conjoint, son changement de situation (décès, remariage, PACS, concubinage notoire) n’emporte pas transfert de part. En cas de décès, le lit cesse d’exister. Autrement dit, si l’ex épouse n’avait pas d’enfants, il n’y aura pas de transfert.