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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
4 août 2019, 21:10, par luna
OK Merci pour votre réponse ,,,,et je veux votre avis pour ce sujet , merci d avance , peut être c est une erreur
j ai reçu réponse de service retraite et j ai pas compris pour quoi ils ont donner une part de pension a l ex épouse avec 3 ans de marriage ! je me prepare écrire au tribunal administrative
"Madame,
Vous avez demandé des informations relatives au partage de votre pension de réversion.
Le conjoint divorcé qui s’est remarié, mais dont l’union a cessé au décès du fonctionnaire, et qui ne perçoit pas de pension de réversion au titre d’un autre conjoint a également droit à pension (Article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
A la date du décès de M........... sa troisième épouse n’était pas remariée. Aussi, une part de pension lui a été attribuée.
Selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s’il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, le calcul de celle-ci s’effectue au prorata des années de mariages. La durée de chaque mariage est calculée de la date de célébration jusqu’à celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, en ce qui concerne l’épouse divorcée, et de la date de la nouvelle union à celle du décès du retraité pour la veuve.
Je vous informe que la première épouse de M........ est décédée. Sa deuxième épouse et sa quatrième épouse sont remariées. Elle n’ont donc pas droit à pension de réversion.
Votre union a duré 29 semestres et celle de sa troisième épouse : 6 semestres. Votre pension est donc calculée sur la base de 29/70èmes (29/35èmes X 50 %) de la pension due à la date du décès de M......
Les bases de calcul de votre pension sont donc correctes.
OK Merci pour votre réponse ,,,,et je veux votre avis pour ce sujet , merci d avance , peut être c est une erreur
j ai reçu réponse de service retraite et j ai pas compris pour quoi ils ont donner une part de pension a l ex épouse avec 3 ans de marriage ! je me prepare écrire au tribunal administrative
"Madame,
Vous avez demandé des informations relatives au partage de votre pension de réversion.
Le conjoint divorcé qui s’est remarié, mais dont l’union a cessé au décès du fonctionnaire, et qui ne perçoit pas de pension de réversion au titre d’un autre conjoint a également droit à pension (Article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
A la date du décès de M........... sa troisième épouse n’était pas remariée. Aussi, une part de pension lui a été attribuée.
Selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s’il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, le calcul de celle-ci s’effectue au prorata des années de mariages. La durée de chaque mariage est calculée de la date de célébration jusqu’à celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, en ce qui concerne l’épouse divorcée, et de la date de la nouvelle union à celle du décès du retraité pour la veuve.
Je vous informe que la première épouse de M........ est décédée. Sa deuxième épouse et sa quatrième épouse sont remariées. Elle n’ont donc pas droit à pension de réversion.
Votre union a duré 29 semestres et celle de sa troisième épouse : 6 semestres. Votre pension est donc calculée sur la base de 29/70èmes (29/35èmes X 50 %) de la pension due à la date du décès de M......
Les bases de calcul de votre pension sont donc correctes.