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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
29 décembre 2019, 12:21, par Claude (CFDT Retraités)
Chacun cherche à traduire en langage clair l’article L39 :
« Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; »
Chacun cherche à traduire en langage clair l’article L39 :
« Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; »