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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
27 octobre 2020, 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
Je n’ai trouvé votre cas dans ma documentation. En théorie, vous n’y avez pas droit, les textes sont clairs sur ce point, le cas d’un divorce suivi plus tard d’une Pacs avec la même personne n’est pas prévu. Mais si vous vous remariez, la CNRACL sera probablement obligée de vous attribuer la réversion.
Je n’ai trouvé votre cas dans ma documentation. En théorie, vous n’y avez pas droit, les textes sont clairs sur ce point, le cas d’un divorce suivi plus tard d’une Pacs avec la même personne n’est pas prévu. Mais si vous vous remariez, la CNRACL sera probablement obligée de vous attribuer la réversion.