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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
15 juillet 2021, 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué, vous y aviez droit à sa réversion depuis son décès.
La réglementation prévoit que vous viviez seule. « Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est : remarié, vis en concubinage notoire. Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire, il n’ouvre pas de droit à pension de réversion. De même le bénéficiaire d’une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
Comme indiqué, vous y aviez droit à sa réversion depuis son décès.
La réglementation prévoit que vous viviez seule. « Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est : remarié, vis en concubinage notoire. Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire, il n’ouvre pas de droit à pension de réversion. De même le bénéficiaire d’une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».