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65 L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
8 avril 2020, 17:54, par ROBERT
Bonjour,
Le Conseil d’état a déclaré que les dispositions de l’article D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont entachées d’illégalité en tant qu’elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l’allocation de veuvage qu’elles instituent aux demandes présentées dans le délai d’un an qui suit le décès du conjoint.
J’ai contesté devant la CRA le point de départ de mon allocation veuvage. Je n’ai pas encore de décision.
Puis-je utiliser cette décision du Conseil d’état du 13/03/2020 afin d’obtenir gain de cause merci d’avance.
Bonjour,
Le Conseil d’état a déclaré que les dispositions de l’article D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont entachées d’illégalité en tant qu’elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l’allocation de veuvage qu’elles instituent aux demandes présentées dans le délai d’un an qui suit le décès du conjoint.
J’ai contesté devant la CRA le point de départ de mon allocation veuvage. Je n’ai pas encore de décision.
Puis-je utiliser cette décision du Conseil d’état du 13/03/2020 afin d’obtenir gain de cause merci d’avance.
Bravo à vous pour ce site et votre aide.
Cordialement,