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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
19 mars 2017, 10:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voue n’êtes tenu à l’obligation alimentaire que par décision du juge des affaires familiales, si votre mère le saisit. Celui-ci tiendra compte des ressources et de vos charges mais le patrimoine n’est pas pris en compte.
Si vous considérez que votre mère ne gère pas son budget correctement, vous pouvez saisir le procureur de la république pour une mesure de protection juridique en tutelle ou curatelle. Voir fiche 10 Les mesures de protection juridique des majeurs
Voue n’êtes tenu à l’obligation alimentaire que par décision du juge des affaires familiales, si votre mère le saisit. Celui-ci tiendra compte des ressources et de vos charges mais le patrimoine n’est pas pris en compte.
Si vous considérez que votre mère ne gère pas son budget correctement, vous pouvez saisir le procureur de la république pour une mesure de protection juridique en tutelle ou curatelle. Voir fiche 10 Les mesures de protection juridique des majeurs