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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
22 mars 2017, 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le conseil départemental ne fait qu’une proposition de pension alimentaire que l’obligé peut refuser et bien sur vouloir changer. En cas de refus, c’est le juge des affaires familiales qui tranche.
Le conseil départemental ne fait qu’une proposition de pension alimentaire que l’obligé peut refuser et bien sur vouloir changer. En cas de refus, c’est le juge des affaires familiales qui tranche.