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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 mars 2017, 23:32, par Claude (CFDT Retraités)
En premier lieu les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord sur le financement de ce qui manque à la personne pour payer l’hébergement en Ehpad. Si ce n’est pas possible, ou s’ils n’ont pas les moyens, la personne âgée va demander au conseil départemental à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42). C’est le département qui va faire alors appel aux obligés alimentaires selon son barème. Si un obligé refuse, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera en fonction des revenus et des charges des obligés.
Mais je vous répète ce qui est écrit dans cette fiche !
En premier lieu les obligés alimentaires peuvent se mettre d’accord sur le financement de ce qui manque à la personne pour payer l’hébergement en Ehpad. Si ce n’est pas possible, ou s’ils n’ont pas les moyens, la personne âgée va demander au conseil départemental à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42). C’est le département qui va faire alors appel aux obligés alimentaires selon son barème. Si un obligé refuse, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera en fonction des revenus et des charges des obligés.
Mais je vous répète ce qui est écrit dans cette fiche !