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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
3 avril 2017, 16:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le CCAS agit pour le compte du conseil départemental qui recherche un accord amiable entre les obligés alimentaires. Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir, faites part de votre désaccord , l’affaire sera présentée au juge des affaires familiales auquel vous exposerez vos arguments et les preuves de votre situation financière.
Le CCAS agit pour le compte du conseil départemental qui recherche un accord amiable entre les obligés alimentaires. Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir, faites part de votre désaccord , l’affaire sera présentée au juge des affaires familiales auquel vous exposerez vos arguments et les preuves de votre situation financière.