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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
19 avril 2017, 13:30, par FONTANA Veronique
Bonjour,
J’ai fait une demande d’aide sociale auprés du CCAS de Nice .Le dossier envoyé au CCAS ou réside un de mes frères est retourné avec la mention " n’habite plus à cette adresse".
Celui-ci habite la même ville mais une autre rue !!( j’ai transmi la nouvelle adresse). Que se passera t il s’il refuse de participer à l’obligation alimentaire ?
Cordialement,
Véronique FONTANA
Bonjour,
J’ai fait une demande d’aide sociale auprés du CCAS de Nice .Le dossier envoyé au CCAS ou réside un de mes frères est retourné avec la mention " n’habite plus à cette adresse".
Celui-ci habite la même ville mais une autre rue !!( j’ai transmi la nouvelle adresse). Que se passera t il s’il refuse de participer à l’obligation alimentaire ?
Cordialement,
Véronique FONTANA