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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 avril 2017, 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non le rôle du JAF n’est pas de répartir la créance entre les obligés alimentaires. Il doit définir la contribution de chaque obligé au regard de leurs ressources et de leurs charges respectives et donc la première règle est de produire les preuves de vos arguments.
Les petits enfants sont également soumis à l’obligation alimentaire mais ce n’est pas le JAF qui, de lui-même recherchera tous les obligés. Deuxième règle, une des parties doit prendre l’initiative de faire citer toutes les parties en fournissant au JAF les parties en cause.
Non le rôle du JAF n’est pas de répartir la créance entre les obligés alimentaires. Il doit définir la contribution de chaque obligé au regard de leurs ressources et de leurs charges respectives et donc la première règle est de produire les preuves de vos arguments.
Les petits enfants sont également soumis à l’obligation alimentaire mais ce n’est pas le JAF qui, de lui-même recherchera tous les obligés. Deuxième règle, une des parties doit prendre l’initiative de faire citer toutes les parties en fournissant au JAF les parties en cause.