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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 février 2018, 10:21, par Claude (CFDT Retraités)
Non, ce n’est pas possible, l’obligation alimentaire est inscrite dans le code civil. Si vous refusez la demande du conseil départemental, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera.
Non, ce n’est pas possible, l’obligation alimentaire est inscrite dans le code civil. Si vous refusez la demande du conseil départemental, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera.