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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
15 février 2018, 23:00, par villard André
Ma mère est en EHPAD elle n’a plus sa tête. elle possède quelques économies : caisse d’épargne nous avons une procuration nous permettant de régler pour l’instant son hébergement. lorsque ce compte sera épuisé ...Ma mère dispose encore d’une assurance vie mais n’ayant plus sa tête son compte est bloqué sauf dans le cas d’un tuteur nommé.la procédure est en cours, mais 3 des 4 frère et soeurs ne sont pas d’accord pour puiser dans cette assurance vie pour continuer de régler son hébergement. Ces 3 frère et soeurs seraient pour engager une demande "obligation alimentaire"
Est ce possible compte tenu que ma mère a encore cette assurance vie importante ?
Ma mère est en EHPAD elle n’a plus sa tête. elle possède quelques économies : caisse d’épargne nous avons une procuration nous permettant de régler pour l’instant son hébergement. lorsque ce compte sera épuisé ...Ma mère dispose encore d’une assurance vie mais n’ayant plus sa tête son compte est bloqué sauf dans le cas d’un tuteur nommé.la procédure est en cours, mais 3 des 4 frère et soeurs ne sont pas d’accord pour puiser dans cette assurance vie pour continuer de régler son hébergement. Ces 3 frère et soeurs seraient pour engager une demande "obligation alimentaire"
Est ce possible compte tenu que ma mère a encore cette assurance vie importante ?
Merci