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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 février 2018, 10:22, par Claude (CFDT Retraités)
Personne ne peut rien imposer à un adulte, seule sa tutelle le pourrait s’il n’était plus en capacité de décider seul. La personne hébergée va demander l’ASH (fiche 42), le conseil départemental va lui demander de verser tout ou partie des ses revenus puis faire appel à l’obligation alimentaire.
Personne ne peut rien imposer à un adulte, seule sa tutelle le pourrait s’il n’était plus en capacité de décider seul. La personne hébergée va demander l’ASH (fiche 42), le conseil départemental va lui demander de verser tout ou partie des ses revenus puis faire appel à l’obligation alimentaire.