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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
19 février 2018, 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche et les précédentes réponses aux questions auraient du vous rassurer.
– L’ASH a été refusée par le conseil départemental parce que les obligés alimentaires peuvent financer l’Ehpad.
– Le juge ne prend en compte que les revenus des obligés, les biens étant censés rapporter 3% de leur valeur déclarée ; il n’oblige pas à vendre les biens.
– Le juge prendre en compte tous les revenus et fixe un montant en fonction des besoins de l’Ehpad, selon son barème personnel, sans dépasser 10% des revenus d’après ce qu’on nous rapporte.
Cette fiche et les précédentes réponses aux questions auraient du vous rassurer.
– L’ASH a été refusée par le conseil départemental parce que les obligés alimentaires peuvent financer l’Ehpad.
– Le juge ne prend en compte que les revenus des obligés, les biens étant censés rapporter 3% de leur valeur déclarée ; il n’oblige pas à vendre les biens.
– Le juge prendre en compte tous les revenus et fixe un montant en fonction des besoins de l’Ehpad, selon son barème personnel, sans dépasser 10% des revenus d’après ce qu’on nous rapporte.