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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
1er mars 2018, 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
Le département qui finance l’aide sociale peut effectivement faire appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).
Le département qui finance l’aide sociale peut effectivement faire appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).