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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
6 mars 2018, 15:43, par Claude (CFDT Retraités)
Votre mère devra faire une demande à l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42).
Le département qui finance l’aide sociale fera appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).
En cas de vie commune pour les enfants, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.
Votre mère devra faire une demande à l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42).
Le département qui finance l’aide sociale fera appel à l’obligation alimentaire dont le montant dépend de vos revenus (point 7). Si vous refusez ce montant, vous pouvez faire appel au juge qui a son propre barème (point 3).
En cas de vie commune pour les enfants, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire sur tous les revenus du couple puis la divise par deux puisque un seul est redevable. Ils veulent éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et souhaite que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.