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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 mars 2018, 09:13, par SAINT MARC
Je viens d’être informée oralement de l’acceptation du dossier de ma maman en EHPAD à Arcueil. Maman dispose d’une petite épargne qui permettra, dans un premier temps, en plus du montant de ses retraites (1250.-€), de payer le complément restant du (environ 1300.- € par mois). Néanmoins, pour finaliser le dossier, l’établissement demande (1 membre de la famille) de s’engager par écrit , pour payer personnellement le complément si, le moment venu, l’A.S.H. n’était pas versée. Compte tenu de ses revenus, maman pourra prétendre à l’ASH à condition bien sûr que chaque les membre de la famille se présente dans sa mairie respective pour constituer le dossier relatif à l’obligation alimentaire... Que se passera-t-il si un membre de la famille ne se présente pas. Quel recours engagé pour obliger la personne à répondre à l’obligation de présentation qui lui est faite...
Je m’occupe depuis longtemps des démarches pour ma maman et je ne peux attendre de certains membres de ma famille le moindre engagement. Si je la loi requiert cette garantie, c’est donc moi qui devrai m’engager alors que mes moyens ne me permettraient vraiment pas de régler le reste du. Je suis moi-même retraitée.
L’EHPAD est-il en droit de me demander une garantie que d’ores et déjà, je sais déjà ne pas pouvoir honorer ? Est-ce-légal ? Suis-je obligée d’accepter pour que ma maman puisse intégrer l’établissement ?
Je trouve tout à fait normal de régler une participation mais je souhaite que celle-ci soit calculée en fonction de mes revenus.
Très sincèrement, je vous remercie de vos conseils et éventuellement de la marche à suivre.
Je viens d’être informée oralement de l’acceptation du dossier de ma maman en EHPAD à Arcueil. Maman dispose d’une petite épargne qui permettra, dans un premier temps, en plus du montant de ses retraites (1250.-€), de payer le complément restant du (environ 1300.- € par mois). Néanmoins, pour finaliser le dossier, l’établissement demande (1 membre de la famille) de s’engager par écrit , pour payer personnellement le complément si, le moment venu, l’A.S.H. n’était pas versée. Compte tenu de ses revenus, maman pourra prétendre à l’ASH à condition bien sûr que chaque les membre de la famille se présente dans sa mairie respective pour constituer le dossier relatif à l’obligation alimentaire... Que se passera-t-il si un membre de la famille ne se présente pas. Quel recours engagé pour obliger la personne à répondre à l’obligation de présentation qui lui est faite...
Je m’occupe depuis longtemps des démarches pour ma maman et je ne peux attendre de certains membres de ma famille le moindre engagement. Si je la loi requiert cette garantie, c’est donc moi qui devrai m’engager alors que mes moyens ne me permettraient vraiment pas de régler le reste du. Je suis moi-même retraitée.
L’EHPAD est-il en droit de me demander une garantie que d’ores et déjà, je sais déjà ne pas pouvoir honorer ? Est-ce-légal ? Suis-je obligée d’accepter pour que ma maman puisse intégrer l’établissement ?
Je trouve tout à fait normal de régler une participation mais je souhaite que celle-ci soit calculée en fonction de mes revenus.
Très sincèrement, je vous remercie de vos conseils et éventuellement de la marche à suivre.