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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
19 mars 2018, 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si c’est le département qui a saisi le tribunal, l’obligation alimentaire débute à compter de la saisine du tribunal et l’Ehpad doit présenter la créance au conseil départemental pour la période antérieure à cette date
Si c’est le département qui a saisi le tribunal, l’obligation alimentaire débute à compter de la saisine du tribunal et l’Ehpad doit présenter la créance au conseil départemental pour la période antérieure à cette date