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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
25 mars 2018, 03:50, par yuma
Bonjour,
Après qu’un jugement (septembre 2017) ait été rendu par le JAF pour le règlement de l’obligation alimentaire de notre mère.
Pas de connaissance d’appel à ce jugement à fin octobre 2017
Mars 2018, le Conseil Départemental relance la constitution d’ un dossier Obligation Alimentaire (pour la même personne) auprès des obligés, en a-t-il le droit ?
Une nouvelle demande de la part du Conseil Départemental ,6 mois après le jugement, avec les mêmes intervenants pour la même affaire (C.D. , ma mère , ses enfants) est-elle possible ?
cela revient à rejuger une affaire déjà jugée, est-ce possible dans ce cas ?
Bonjour,
Après qu’un jugement (septembre 2017) ait été rendu par le JAF pour le règlement de l’obligation alimentaire de notre mère.
Pas de connaissance d’appel à ce jugement à fin octobre 2017
Mars 2018, le Conseil Départemental relance la constitution d’ un dossier Obligation Alimentaire (pour la même personne) auprès des obligés, en a-t-il le droit ?
Une nouvelle demande de la part du Conseil Départemental ,6 mois après le jugement, avec les mêmes intervenants pour la même affaire (C.D. , ma mère , ses enfants) est-elle possible ?
cela revient à rejuger une affaire déjà jugée, est-ce possible dans ce cas ?
avec mes remerciements.