Si c’est le département qui a saisi le tribunal, l’obligation alimentaire débute à compter de la saisine du tribunal et l’Ehpad doit présenter la créance au conseil départemental pour la période antérieure à cette date.
Comme l’Ehpad doit être payée pour le séjour, ce sont les obligés alimentaires qui paient en partie depuis l’entrée en Ehpad.