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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 avril 2018, 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
Les conseils départementaux paient le séjour en Ehpad si la personne âgée ne peut pas payer ASH fiche 42). Après avoir demandé au juge aux affaires familiales un jugement, ils font parfois appel à l’entraide judiciaire du pays de séjour d’un enfant pour obtenir l’obligation alimentaire.
Les conseils départementaux paient le séjour en Ehpad si la personne âgée ne peut pas payer ASH fiche 42). Après avoir demandé au juge aux affaires familiales un jugement, ils font parfois appel à l’entraide judiciaire du pays de séjour d’un enfant pour obtenir l’obligation alimentaire.