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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 avril 2018, 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
Si c’est le conseil départemental qui a décidé du montant, selon son règlement départemental d’aide sociale (adopté par le conseil par un vote), votre mère peut contester et demander au juge aux affaires familiales de trancher. Il le fera avec son barème et en fonction de la loi. Il fera appel à tous les petits enfants, par exemple. Un avocat n’est nécessaire dans ce cas.
Si c’est le conseil départemental qui a décidé du montant, selon son règlement départemental d’aide sociale (adopté par le conseil par un vote), votre mère peut contester et demander au juge aux affaires familiales de trancher. Il le fera avec son barème et en fonction de la loi. Il fera appel à tous les petits enfants, par exemple. Un avocat n’est nécessaire dans ce cas.