UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

19 avril 2018, 12:44, par Claude (CFDT Retraités)

Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffi pas, la moitié des ménages fiscaux en sont dispensés.
Si votre père a manqué gravement à ses obligations envers vous ou a eu un comportement indigne, vous pouvez le signer au conseil départemental et la demande sera renvoyée vers le juge qui décidera en fonction des preuves que vous lui apporterez. Et c’est lui qui fixera le montant de l’obligation alimentaire depuis maintenant s’il ne prend pas en compte votre demande.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici