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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
19 avril 2018, 12:44, par Claude (CFDT Retraités)
Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffi pas, la moitié des ménages fiscaux en sont dispensés.
Si votre père a manqué gravement à ses obligations envers vous ou a eu un comportement indigne, vous pouvez le signer au conseil départemental et la demande sera renvoyée vers le juge qui décidera en fonction des preuves que vous lui apporterez. Et c’est lui qui fixera le montant de l’obligation alimentaire depuis maintenant s’il ne prend pas en compte votre demande.
Le fait de ne pas payer d’impôt sur le revenu ne suffi pas, la moitié des ménages fiscaux en sont dispensés.
Si votre père a manqué gravement à ses obligations envers vous ou a eu un comportement indigne, vous pouvez le signer au conseil départemental et la demande sera renvoyée vers le juge qui décidera en fonction des preuves que vous lui apporterez. Et c’est lui qui fixera le montant de l’obligation alimentaire depuis maintenant s’il ne prend pas en compte votre demande.