Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 avril 2018, 21:08, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question dépasse le cadre de ce guide et seules des décisions de justice pourraient donner une réponse. Je tente juste de vous renseigner.
En général, l’obligation alimentaire ne suffit pas et la personne âgée doit demander l’ASH au conseil départemental qui se remboursera sur les biens au décès.
En droit, on ne peut pas obliger une personne majeure et pas sous tutelle de vendre sa maison.
Pour l’héritage, si l’enfant est décédé (l’épouse du gendre), les petits-enfants héritent de sa part (les enfants du gendre).
Votre question dépasse le cadre de ce guide et seules des décisions de justice pourraient donner une réponse. Je tente juste de vous renseigner.
En général, l’obligation alimentaire ne suffit pas et la personne âgée doit demander l’ASH au conseil départemental qui se remboursera sur les biens au décès.
En droit, on ne peut pas obliger une personne majeure et pas sous tutelle de vendre sa maison.
Pour l’héritage, si l’enfant est décédé (l’épouse du gendre), les petits-enfants héritent de sa part (les enfants du gendre).